Télétravail : retour en présentiel possible 1 jour par semaine

Le télétravail à 100% reste la règle pour les activités qui le permettent, avec la possibilité d’effectuer 1 jour en présentiel, pour les salariés qui en expriment le besoin, avec l’accord de l’employeur, à partir du 07/01/2021. Protocole sanitaire actualisé au 06/01/2021

Selon le Conseil d’Etat, le protocole sanitaire fixe des recommandations, et non des obligations. Un employeur ne pourrait donc pas être sanctionné pour non-respect du protocole, mais pourrait l’être pour non-respect de son obligation de sécurité s’il n’évalue pas les risques et ne met pas en place des moyens de prévention adaptés. Ordonnances du Conseil d’Etat du 19 octobre 2020 (ici) et du 17 décembre 2020 (ici).

Congés, RTT, CDD, prêt de main d’œuvre

Il reste possible jusqu’au 30/06/2021 de bénéficier de certaines mesures dérogatoires en matière de congés et de repos, de CDD et de prêt de main-d’œuvre : possibilité pour les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire d’imposer 10 jours de RTT, possibilité d’imposer la prise de 6 jours de congés payés sous réserve de la conclusion d’un accord collectif etc. (Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020)

Prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés

L’aide du Gouvernement vise les entreprises les plus touchées par la crise : 140 jours d’interruption d’activité depuis le 01/01/2020, ou baisse de CA de 90% pendant l’état d’urgence sanitaire (Décret n°2020-1787 du 30/12/2020).

Le Ministère du travail détaille les étapes à suivre pour en bénéficier dans une fiche technique mise en ligne le 07/01/2021.

Doublement du plafond d’exonération des chèques cadeaux pour 2020

Selon une information URSSAF du 14/12/2020, le plafond d’exonération de contributions et de cotisations sociales appliqué aux chèques-cadeaux et bons d’achat est doublé pour 2020 (343 €). Les chèques cadeaux peuvent être attribués jusqu’au 31/01/2021 sans remise en cause de l’exonération.

Activité partielle : quelle indemnisation en 2021 ?

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L’indemnisation est un pourcentage de la rémunération horaire brute du salarié. Les minimas s’appliquent sauf cas particuliers (apprentis et contrats pro en % du SMIC, jeunes de – 18 ans avec une rem < SMIC)

*Entreprises dont l’activité principale relève :

  • des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration ..) visés par l’Annexe I
  • ou des secteurs connexes visés par l’Annexe II et ayant connu une baisse de CA d’au moins 80% entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 (Annexes I et II du Décret n°2020-810 du 29/06/2020 modifié).

**Entreprises fermées sur décision administrative ou situées dans un territoire soumis à des restrictions particulières d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes et ayant subi une baisse de CA au moins égale à 60% ou situées dans une zone de chalandise des stations de ski, pendant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques et subissant une baisse de CA d’au moins 50%.

Personnes vulnérables à compter du 01/02/2021 : Indemnité du salarié 70% (8,11 € net min) / allocation de l’employeur 60% (7,11 € net min)

Durée de l’autorisation administrative :

  • Jusqu’au 28/02/2021 : durée initiale de 12 mois max renouvelable (1607h/an/salarié) ;
  • A partir du 01/03/2021 : durée initiale de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois (consécutifs ou non) sur une période de 12 mois consécutifs. N.B : Si l’entreprise a eu recours à

l’AP avant le 01/03/2021, il n’en est pas tenu compte pour apprécier la limite des 6 mois.

Accord National Interprofessionnel sur la santé

Un projet de loi vise à transposer l’ANI sur la santé conclu le 09/09/2020. Les grandes mesures :

  • Modification du document unique d’évaluation des risques, avec intégration du programme annuel de prévention pour toutes les entreprises;
  • Renforcement du rôle et des moyens du CSE avec une formation à la santé et à la sécurité étendue à tous les membres du CSE;
  • Aménagement des visites de reprise et de pré-reprise, l’employeur pouvant les initier;
  • Création d’une visite des 45 ans et d’un passeport prévention;
  • Extension des missions des services de santé au travail (SST) qui deviennent des services de prévention au travail (SPST);
  • Mise à contribution des généralistes pour lutter contre la pénurie des médecins du travail.

SMIC brut horaire au 01/01/2021 : 10,25 € (soit 1 554,57 € pour le mois)

Plafond mensuel de la sécurité sociale : 3 428 € en 2021 comme en 2020

Délai pour contester les critères d’ordre

Le salarié dont le contrat de travail est rompu pour motif économique à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle peut demander en justice une indemnisation pour inobservation des critères d’ordre de licenciement. Son délai pour agir est de 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail et non de 24 mois. (Cass. Soc. 16/12/2020, n° 19-18322 FPB)

Réserves en cas d’accident du travail

L’employeur est en droit d’émettre des réserves sur le caractère professionnel d’un accident du travail. Ces réserves doivent être simplement motivées, et non prouvées. Si malgré des réserves
motivées la CPAM ne procède à aucune instruction préalable, sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle est alors inopposable à l’employeur (Cass. Civ. 2ème ch. 26/11/2020 n°19-20058 FPBI)

Pas de sanction disciplinaire sans règlement intérieur

La Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut valablement prononcer une mesure disciplinaire lorsqu’il ne respecte pas l’obligation de mise en place du règlement intérieur (à partir de 50 salariés). La sanction sera inopposable au salarié. L’employeur garde toutefois la faculté de notifier un licenciement pour faute (Cass. Soc. 02/12/2020, n°19-21.292)